Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les réservations et les paiements effectués sur la plateforme Canibuddy (ci-après « la Plateforme »), éditée par ALWEB, par toute personne qui y réserve ou y propose une prestation (ci-après « l'Utilisateur »).

Canibuddy est une plateforme de mise en relation entre les propriétaires d'animaux de compagnie (ci-après « les Propriétaires ») et les éducateurs canins, comportementalistes et professionnels de l'éducation animale (ci-après « les Éducateurs »).

Canibuddy agit en tant qu'intermédiaire technique : la prestation d'éducation est fournie par l'Éducateur, qui en fixe le contenu et le prix. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Propriétaire et l'Éducateur.

Pour les Propriétaires : l'inscription est gratuite. Elle nécessite la création d'un compte avec un nom et une adresse email (ou la connexion avec un compte Google).

Pour les Éducateurs : l'inscription est gratuite et sans abonnement. Le profil est créé et renseigné par l'Éducateur lui-même et il est visible dans l'annuaire dès sa création. L'Éducateur peut transmettre ses justificatifs (pièce d'identité, attestation ACACED, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, s'il le souhaite, ses diplômes) : après contrôle par Canibuddy, son profil porte le badge « Profil vérifié ». Un profil sans badge n'a pas fait l'objet de ce contrôle.

Un profil devient réservable en ligne lorsque l'Éducateur a publié au moins une offre et indiqué ses disponibilités. Pour encaisser des paiements par carte, l'Éducateur doit en outre avoir activé son compte auprès du prestataire de paiement Stripe.

Canibuddy se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de retirer tout compte ou profil ne respectant pas les présentes CGV ou les Conditions Générales d'Utilisation.

La Plateforme permet aux Propriétaires de réserver auprès des Éducateurs :

• Des séances individuelles : séances d'éducation ou de comportement, au domicile du Propriétaire ou dans un lieu convenu avec l'Éducateur.
• Des forfaits : plusieurs séances d'une même offre, payées en une fois (voir article 6).
• Des cours collectifs : cours en groupe organisés par l'Éducateur à une date et dans un lieu donnés (voir article 7).
• Des séances en visioconférence, lorsque l'Éducateur le propose : le lien de connexion (Zoom, Google Meet…) est fourni par l'Éducateur. Canibuddy ne fournit pas d'outil de visioconférence.

Le contenu, la durée et le prix de chaque prestation sont décrits dans l'offre publiée par l'Éducateur sur son profil.

Le Propriétaire choisit une offre et un créneau parmi les disponibilités de l'Éducateur, puis envoie une demande de réservation. L’Éducateur accepte ou refuse cette demande ; le Propriétaire en est informé par email.

Une séance doit être demandée au moins 24 heures avant son début, et au plus 90 jours à l’avance.

Le prix applicable est celui affiché sur l'offre au moment de la demande de réservation : une modification ultérieure du tarif par l'Éducateur ne s'applique pas aux réservations déjà demandées.

Les coordonnées de l'Éducateur (téléphone, adresse) sont communiquées au Propriétaire dans son espace une fois la réservation confirmée.

Fixation des prix : les prix sont librement fixés par chaque Éducateur et affichés en euros sur son profil. Le Propriétaire paie le prix affiché, sans frais supplémentaires.

Paiement : une fois la réservation confirmée, le Propriétaire la règle en ligne, par carte bancaire, depuis son espace. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe ; Canibuddy n'a pas accès aux données bancaires et ne les conserve pas. Un reçu est envoyé par email après chaque paiement.

Réservation confirmée non réglée : elle reste à régler depuis l'espace du Propriétaire, qui reçoit des rappels par email. Une réservation confirmée qui n'est toujours pas réglée 7 jours après la date de la séance est annulée automatiquement.

Commission : Canibuddy prélève une commission de 15 % sur chaque paiement réalisé via la Plateforme. Cette commission est déduite du montant versé à l'Éducateur.

Versement aux Éducateurs : le paiement du Propriétaire est versé à l'Éducateur par l'intermédiaire de Stripe au moment du règlement, déduction faite de la commission. Il n'est pas conservé par Canibuddy jusqu'à la réalisation de la séance. Les fonds sont ensuite virés sur le compte bancaire de l'Éducateur selon le calendrier de versement de Stripe.

Lorsqu'un Éducateur propose un forfait, le prix affiché est le prix total du forfait pour le nombre de séances indiqué.

• Le Propriétaire règle le prix total du forfait lors de sa première réservation de cette offre ; cette première séance est décomptée du forfait.
• Pour les séances suivantes, le Propriétaire réserve à nouveau la même offre. Lorsque l'Éducateur confirme la séance, elle est décomptée du forfait, sans nouveau paiement.
• Annulation d'une séance du forfait : si le Propriétaire l'annule plus de 24 heures avant son début, ou si l'Éducateur l'annule, la séance est recréditée sur le forfait. Si le Propriétaire l'annule moins de 24 heures avant son début, elle reste décomptée du forfait.
• Annulation de la première séance (celle de l'achat) : dans les mêmes délais, tant qu'aucune autre séance du forfait n'a été décomptée, le forfait est intégralement remboursé et prend fin. Si d'autres séances ont déjà été décomptées, la séance annulée est recréditée sur le forfait, sans remboursement.

Toute autre demande concernant un forfait entamé (par exemple le remboursement des séances non utilisées) est examinée au cas par cas avec l'Éducateur : écrivez à contact@canibuddy.com.

• L'inscription à un cours collectif se fait en ligne, dans la limite des places disponibles. Lorsque le cours est payant, le paiement par carte est effectué lors de l'inscription.
• Il n'est plus possible de s'inscrire à un cours dont la date est passée.
• Annulation par le participant : le participant est remboursé s'il annule son inscription plus de 24 heures avant le début du cours. À moins de 24 heures, l'inscription n'est pas remboursée.
• Annulation par l'Éducateur : si l'Éducateur annule le cours, tous les participants ayant payé sont intégralement remboursés, quel que soit le délai.

Annulation par le Propriétaire : le Propriétaire peut annuler une réservation depuis son espace tant que la séance n'a pas commencé.

• Annulation effectuée plus de 24 heures avant le début de la séance : remboursement intégral du montant payé.
• Annulation effectuée moins de 24 heures avant le début de la séance : aucun remboursement, sauf circonstances exceptionnelles appréciées au cas par cas par Canibuddy.

Annulation par l'Éducateur : en cas d'annulation par l'Éducateur, quelle qu'en soit la raison et quel que soit le délai, le Propriétaire est intégralement remboursé.

Modalités de remboursement : le remboursement est déclenché au moment de l'annulation, sur la carte utilisée pour le paiement. Son délai d'apparition sur le compte dépend de la banque du Propriétaire (généralement quelques jours ouvrés).

Les prestations étant réservées pour une date et un horaire déterminés, les conditions d'annulation ci-dessus sont celles appliquées par la Plateforme. Elles s'appliquent sans préjudice des droits que les dispositions légales impératives reconnaissent au consommateur.

Rôle de Canibuddy : Canibuddy facilite la mise en relation entre Propriétaires et Éducateurs et met à disposition les outils de réservation et de paiement en ligne. Canibuddy n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Propriétaire et l'Éducateur.

Responsabilité des Éducateurs : les Éducateurs sont seuls responsables de l'exactitude des informations de leur profil, ainsi que de la qualité, de la conformité et de l'exécution de leurs prestations. Ils s'engagent à disposer des qualifications et de l'assurance responsabilité civile professionnelle nécessaires à leur activité, et à respecter la réglementation qui leur est applicable (notamment fiscale et sociale).

Responsabilité des Propriétaires : les Propriétaires sont responsables de l'exactitude des informations fournies concernant leur animal (état de santé, comportement, vaccinations, etc.) et s'engagent à respecter les consignes données par l'Éducateur.

• Vérification : seuls les profils portant le badge « Profil vérifié » ont fait l'objet d'un contrôle de leurs justificatifs par Canibuddy. Ce contrôle porte sur les documents transmis ; il ne constitue pas une garantie du résultat des prestations.
• Avis : seul un Propriétaire dont la séance a été réalisée et réglée sur la Plateforme peut laisser un avis sur l'Éducateur concerné.
• Réclamations : en cas de difficulté (séance non réalisée, désaccord avec un Éducateur, problème de paiement), le Propriétaire peut écrire à contact@canibuddy.com ou utiliser le formulaire de contact. Canibuddy examine chaque réclamation et recherche une solution avec les deux parties.

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (textes, images, logos, graphismes, logiciels, base de données, etc.) sont la propriété de ALWEB ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite.

Canibuddy collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation de vos données, ainsi que vos droits, sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

ALWEB peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une réservation est celle en vigueur à la date de la demande de réservation.

Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur adresse d'abord sa réclamation à contact@canibuddy.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents en application des règles légales.