Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ALWEB, société éditrice de la plateforme Canibuddy (ci-après « la Plateforme »), et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une transaction via la Plateforme (ci-après « l'Utilisateur »).

Canibuddy est une plateforme de mise en relation entre les propriétaires d'animaux de compagnie (ci-après « les Propriétaires ») et les éducateurs canins et/ou félins, comportementalistes et professionnels du bien-être animal (ci-après « les Éducateurs »).

Canibuddy agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et ne fournit pas directement les prestations d'éducation animale.

Pour les Propriétaires : L'inscription sur la Plateforme est gratuite. Elle nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone).

Pour les Éducateurs : L'inscription est soumise à un processus de vérification. Les Éducateurs doivent fournir les justificatifs de leurs qualifications professionnelles, une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, ainsi que toute pièce complémentaire demandée par Canibuddy.

Canibuddy se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription ne répondant pas aux critères de qualité et de conformité exigés.

La Plateforme permet aux Propriétaires de réserver les prestations suivantes auprès des Éducateurs référencés :

• Séances individuelles : cours d'éducation ou de comportement en face à face, au domicile du Propriétaire ou dans un lieu convenu avec l'Éducateur.
• Séances collectives : cours en groupe organisés par l'Éducateur, en extérieur ou dans des locaux dédiés.
• Séances en visioconférence : consultations et cours à distance via les outils de visioconférence intégrés ou recommandés par la Plateforme.

Le détail, la durée et le contenu de chaque prestation sont décrits sur le profil de l'Éducateur concerné.

Fixation des prix : Les prix des prestations sont librement fixés par chaque Éducateur et affichés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC) sur leur profil.

Paiement sécurisé : L'ensemble des transactions est traité de manière sécurisée via le prestataire de paiement Stripe. Canibuddy ne stocke aucune donnée bancaire. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).

Commission : Canibuddy prélève une commission de 15 % sur le montant de chaque transaction réalisée via la Plateforme. Cette commission est déduite du montant reversé à l'Éducateur. Le Propriétaire paie le prix affiché sur le profil de l'Éducateur sans surcoût.

Versement aux Éducateurs : Les sommes dues aux Éducateurs, déduction faite de la commission de 15 %, leur sont versées selon les modalités et délais prévus par Stripe et les conditions spécifiques applicables aux Éducateurs.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Propriétaire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Propriétaire peut également annuler sa réservation sans frais jusqu'à 24 heures avant le début de la séance prévue.

Le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Pour exercer ce droit, le Propriétaire peut contacter Canibuddy à l'adresse contact@canibuddy.com ou via son espace personnel sur la Plateforme.

Annulation par le Propriétaire :

• Annulation effectuée plus de 24 heures avant le début de la séance : remboursement intégral du montant payé.
• Annulation effectuée moins de 24 heures avant le début de la séance : aucun remboursement ne sera accordé, sauf circonstances exceptionnelles appréciées au cas par cas par Canibuddy.

Annulation par l'Éducateur :

• En cas d'annulation par l'Éducateur, quelle qu'en soit la raison, le Propriétaire bénéficie d'un remboursement intégral.
• L'Éducateur s'engage à proposer, dans la mesure du possible, un créneau de remplacement au Propriétaire.

Modalités de remboursement : Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande d'annulation validée.

Rôle de Canibuddy : Canibuddy agit en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme facilite la mise en relation entre Propriétaires et Éducateurs et assure le traitement sécurisé des paiements. Canibuddy n'est en aucun cas partie prenante au contrat de prestation conclu entre le Propriétaire et l'Éducateur.

Responsabilité des Éducateurs : Les Éducateurs sont seuls responsables de la qualité, de la conformité et de l'exécution de leurs prestations. Ils s'engagent à disposer des qualifications nécessaires, d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et à respecter la réglementation en vigueur applicable à leur activité.

Responsabilité des Propriétaires : Les Propriétaires sont responsables de l'exactitude des informations fournies concernant leur animal (état de santé, comportement, vaccinations, etc.) et s'engagent à respecter les consignes données par l'Éducateur.

Canibuddy ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'exécution ou de la non-exécution des prestations par les Éducateurs.

Canibuddy s'engage à garantir un niveau de qualité élevé des prestations proposées sur la Plateforme. À ce titre :

• Tous les Éducateurs référencés font l'objet d'une vérification de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle.
• Un système de notation et d'avis permet aux Propriétaires de partager leur retour d'expérience.
• En cas d'insatisfaction fondée, le Propriétaire peut signaler un problème via son espace personnel ou en contactant le service client à contact@canibuddy.com. Canibuddy s'engage à examiner chaque réclamation et à proposer une solution adaptée (médiation, remboursement partiel ou total, etc.).

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (textes, images, logos, graphismes, logiciels, base de données, etc.) sont la propriété exclusive d'ALWEB et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Canibuddy collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de conservation de vos données personnelles, ainsi que vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

ALWEB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Propriétaire peut recourir au service de médiation proposé par Canibuddy. Le médiateur peut être saisi via contact@canibuddy.com.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lyon, France.